{"id":2107,"date":"2026-03-23T16:41:56","date_gmt":"2026-03-23T14:41:56","guid":{"rendered":"https:\/\/farmchix-company.com\/?page_id=2107"},"modified":"2026-06-17T12:27:52","modified_gmt":"2026-06-17T10:27:52","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/farmchix-company.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n

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A. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S :<\/p>\n

    \n
  1. Sauf preuve contraire, le Client accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du simple fait de la conclusion d’un Contrat avec The Farmchix Company.<\/li>\n
  2. D\u00e9finitions : les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    • \n
        \n
      • The Farmchix Company : The Farmchix Company BV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Industrielaan 31, 8930 Menen, num\u00e9ro d’entreprise 0421.974.744, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Gand, section de Courtrai.<\/li>\n
      • Client : la personne physique ou morale qui utilise ou souhaite utiliser les produits et\/ou services de The Farmchix Company, ou la personne qui a manifest\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit son int\u00e9r\u00eat pour les produits et\/ou services de The Farmchix Company.<\/li>\n
      • Parties : le Client et The Farmchix Company<\/li>\n
      • Contrat : tout contrat conclu entre le Client et The Farmchix Company, tout avenant ou modification y aff\u00e9rent, ainsi que tous les actes juridiques qui en d\u00e9coulent.\u00b5<\/li>\n
      • Marchandises : toutes les marchandises, biens, produits et services vendus\/livr\u00e9s par The Farmchix Company au Client en vertu du Contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
        1. Toute disposition des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui serait nulle ou inapplicable en raison d’une contradiction avec une disposition l\u00e9gale aura n\u00e9anmoins l’effet maximal autoris\u00e9. Si une ou plusieurs dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales sont totalement ou partiellement invalides, ill\u00e9gales, nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.<\/li>\n
        2. Le fait que The Farmchix Company, \u00e0 titre exceptionnel, ne fasse pas valoir le respect de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation future.<\/li>\n<\/ol>\n

          \n

          B. COMMANDES:<\/p>\n

            \n
          1. Tous les contrats, devis, confirmations de commande, ventes et livraisons sont soumis aux conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s, sauf convention contraire expresse et \u00e9crite.<\/li>\n
          2. Les offres propos\u00e9es par The Farmchix Company dans ses prospectus ou catalogues, ainsi que la communication des conditions de vente, des listes de prix ou des d\u00e9lais de livraison, n\u2019engagent en rien The Farmchix Company.<\/li>\n
          3. L’offre de The Farmchix Company ne constitue pas une offre d\u00e9finitive, mais reste sans engagement et n’implique aucune obligation de la part de The Farmchix Company. Un contrat complet et juridiquement valable est r\u00e9put\u00e9 conclu lorsqu’un devis de The Farmchix Company est sign\u00e9 ou confirm\u00e9 par \u00e9crit par le Client, puis express\u00e9ment confirm\u00e9 en retour par The Farmchix Company.<\/li>\n
          4. Le Client commande les Marchandises, emballage compris. Le Client confirme la quantit\u00e9, la forme et le contenu de l\u2019emballage par e-mail, au plus tard un mois avant la date de livraison convenue. Toute confirmation tardive concernant le mat\u00e9riel d\u2019emballage entra\u00eene un report proportionnel du d\u00e9lai de livraison. Toute modification que The Farmchix Company doit encore apporter \u00e0 l\u2019emballage apr\u00e8s cette confirmation par le Client est \u00e0 la charge du Client et entra\u00eene une prolongation du d\u00e9lai de livraison. L\u2019emballage est command\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la confirmation du Client. Le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler int\u00e9gralement le montant correspondant au mat\u00e9riel d\u2019emballage confirm\u00e9. Le mat\u00e9riel d’emballage command\u00e9 qui ne peut plus \u00eatre utilis\u00e9 apr\u00e8s les modifications demand\u00e9es, ainsi que le mat\u00e9riel d’emballage restant apr\u00e8s la production des marchandises demand\u00e9es, sera, au choix du Client, soit rachet\u00e9 par celui-ci au moment de la livraison des Marchandises, soit d\u00e9truit par The Farmchix Company aux frais du Client.<\/li>\n
          5. Tous les d\u00e9lais de livraison sont toujours approximatifs et sans engagement de la part de The Farmchix Company. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat.<\/li>\n
          6. Les prix sont calcul\u00e9s sur la base des conditions du march\u00e9 en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. En cas de modification des conditions du march\u00e9 (notamment, mais sans s’y limiter : frais de transport, droits d’importation\u2026) entre le moment de la commande et celui de la livraison, The Farmchix Company se r\u00e9serve le droit de modifier les prix. Le Client accepte que ces variations du march\u00e9 soient int\u00e9gralement r\u00e9percut\u00e9es.<\/li>\n
          7. Les repr\u00e9sentants de The Farmchix Company ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 percevoir des paiements, sauf mandat explicite \u00e0 cet effet, ni \u00e0 accorder des conditions de paiement ou des remises sans confirmation \u00e9crite de la direction de The Farmchix Company. Le paiement effectu\u00e9 aux repr\u00e9sentants de The Farmchix Company ne lib\u00e8re pas le Client de ses obligations.<\/li>\n<\/ol>\n

            \n

            C. FACTURES :<\/p>\n

              \n
            1. Toutes les factures de The Farmchix Company sont payables au comptant \u00e0 son si\u00e8ge social, m\u00eame en cas de lettres de change domicili\u00e9es.<\/li>\n
            2. Les r\u00e9clamations relatives aux factures doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 The Farmchix Company dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables.<\/li>\n
            3. Tout accord contraire concernant les paiements ne constitue ni une novation ni une renonciation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et est conclu sous la condition r\u00e9solutoire du strict respect des \u00e9ventuelles facilit\u00e9s de paiement. Toute saisie, tout prot\u00eat ou tout d\u00e9faut de paiement dans le cadre de tout Contrat rend exigibles toutes les factures et\/ou lettres de change \u00e0 l\u2019ordre de The Farmchix Company, sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article C.7 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
            4. Toute facture impay\u00e9e porte de plein droit et sans mise en demeure des int\u00e9r\u00eats au taux fix\u00e9 par la loi belge du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/li>\n
            5. En cas de non-paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, une indemnit\u00e9 de 10 %, avec un minimum de 50 \u20ac et un maximum de 2 500 \u20ac, sera factur\u00e9e de plein droit et sans mise en demeure.<\/li>\n
            6. Les paiements de factures effectu\u00e9s apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance sont d\u2019abord imput\u00e9s sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, puis sur la clause p\u00e9nale et enfin sur la facture impay\u00e9e la plus ancienne.<\/li>\n
            7. The Farmchix Company se r\u00e9serve le droit, lorsqu\u2019elle le juge utile, m\u00eame pendant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, d\u2019exiger des garanties. Si les garanties fournies par le Client \u00e0 The Farmchix Company ne couvrent pas le prix \u00e0 payer, cette derni\u00e8re a le droit d\u2019annuler tout ou partie de la commande de plein droit et sans mise en demeure.<\/li>\n
            8. The Farmchix Company a le droit de suspendre ses obligations envers le Client si celui-ci ne remplit pas ses obligations ou une partie substantielle de celles-ci, ou si The Farmchix Company a des craintes fond\u00e9es que le Client ne soit pas en mesure de remplir ses obligations ou une partie substantielle de celles-ci. The Farmchix Company informera imm\u00e9diatement le Client de cette suspension. En cas de crainte fond\u00e9e, The Farmchix Company reprendra ses obligations si le Client est en mesure de fournir des preuves ou des garanties suffisantes attestant qu\u2019il sera en mesure de remplir sa part des obligations.<\/li>\n<\/ol>\n

              \n

              D. LIVRAISONS ET RETRAITS:<\/p>\n

                \n
              1. Les Marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de The Farmchix Company jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix convenu et des frais annexes. Le Client est tenu d’assurer les Marchandises de mani\u00e8re ad\u00e9quate pendant toute cette p\u00e9riode et de pr\u00e9senter la police d’assurance \u00e0 la premi\u00e8re demande de The Farmchix Company.<\/li>\n
              2. Tout risque de d\u00e9t\u00e9rioration ou de perte des Marchandises est \u00e0 la charge du Client. Si le Client ne respecte pas ses obligations dans les d\u00e9lais impartis, The Farmchix Company se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer les Marchandises. Dans ce cas, le Client autorisera l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses b\u00e2timents et terrains. En cas de revente des Marchandises, m\u00eame transform\u00e9es, appartenant \u00e0 The Farmchix Company, le Client c\u00e8de \u00e0 The Farmchix Company toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de cette revente.<\/li>\n
              3. La livraison et la r\u00e9ception des Marchandises s’effectuent toujours conform\u00e9ment \u00e0 l’Incoterm EXW (Incoterms 2020) au si\u00e8ge social de The Farmchix Company, sauf accord contraire. Les Marchandises voyagent toujours aux risques et p\u00e9rils du Client, que The Farmchix Company assure ou non leur transport.<\/li>\n
              4. Le Client est tenu de r\u00e9ceptionner les Marchandises command\u00e9es aux dates de livraison pr\u00e9vues, sauf accord contraire. Si les Marchandises ne sont pas r\u00e9ceptionn\u00e9es par le Client au moment de la livraison, The Farmchix Company est en droit de les entreposer aux frais, aux risques et aux charges du Client. Dans ce cas, The Farmchix Company est en outre en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion :<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n
                • \n
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                  • soit de revendre les Marchandises concern\u00e9es \u00e0 un tiers, \u00e0 un prix qu\u2019elle fixera librement ; Sans pr\u00e9judice de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la charge du Client pour les frais de stockage suppl\u00e9mentaires, le Client sera \u00e9galement redevable d\u2019une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 la moins-value subie, \u00e0 savoir la diff\u00e9rence entre le prix convenu et la r\u00e9mun\u00e9ration obtenue par The Farmchix Company lors de la revente.<\/li>\n
                  • soit de facturer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des Marchandises, sans pr\u00e9judice des frais de stockage suppl\u00e9mentaires. Les Marchandises sont mises \u00e0 disposition sur simple demande. Le Client est tenu de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture et de retirer les Marchandises dans les trois mois suivant la date de livraison initiale. \u00c0 d\u00e9faut, les Marchandises seront d\u00e9truites. Les frais de stockage suppl\u00e9mentaires ainsi que les frais de destruction sont \u00e0 la charge du Client.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                    \n

                    E. R\u00c9SILIATION:<\/p>\n

                      \n
                    1. En cas de manquement contractuel, de faillite ou d’insolvabilit\u00e9 manifeste du Client, The Farmchix Company est en droit soit d’exiger une garantie suffisante pour la livraison, soit de consid\u00e9rer le Contrat comme r\u00e9sili\u00e9 de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, par simple lettre recommand\u00e9e, m\u00eame si les Marchandises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9es en tout ou en partie. Dans ce cas, toutes les factures deviennent \u00e9galement imm\u00e9diatement exigibles.<\/li>\n
                    2. Si le Client ne fournit pas les justificatifs ou garanties mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article C.8 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dans le d\u00e9lai imparti par The Farmchix Company, celle-ci se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier le Contrat par simple lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au Client, sans que ce dernier ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation.<\/li>\n
                    3. En cas de r\u00e9siliation ou de rupture du Contrat imputable au Client, les Parties conviennent express\u00e9ment que le Client sera redevable \u00e0 The Farmchix Company d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire estim\u00e9e \u00e0 25 % du prix convenu. Le Client sera tenu de verser une indemnit\u00e9 suppl\u00e9mentaire si le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi est sup\u00e9rieur. Si The Farmchix Company opte pour l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du Contrat, le prix convenu sera factur\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9 et sera imm\u00e9diatement exigible. Dans ce cas, The Farmchix Company ne sera tenue de livrer les Marchandises qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral.<\/li>\n<\/ol>\n

                      \n

                      F. FORCE MAJEURE \u2013 IMPR\u00c9VISIBILIT\u00c9<\/p>\n

                        \n
                      1. Tout cas de force majeure, tel que, sans s’y limiter, tout acte d’un tiers ou des pouvoirs publics rendant impossible l’ex\u00e9cution du Contrat, toute interruption de l’approvisionnement normal en mati\u00e8res premi\u00e8res, en carburants ou en \u00e9nergie motrice, toute gr\u00e8ve, tout lock-out ou tout incendie, entra\u00eene la suspension du d\u00e9lai de livraison convenu, sans que le Client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de trois mois ou en cas de force majeure d\u00e9finitive, les deux parties ont le droit de r\u00e9silier le Contrat par simple lettre recommand\u00e9e, sans aucun droit \u00e0 indemnisation.<\/li>\n
                      2. Tout \u00e9v\u00e9nement majeur qui entrave ou complique gravement l\u2019ex\u00e9cution du Contrat par The Farmchix Company donne lieu \u00e0 une ren\u00e9gociation entre le Client et The Farmchix Company, sans possibilit\u00e9 d\u2019intervention judiciaire. Si aucun nouveau contrat ne peut \u00eatre conclu dans un d\u00e9lai raisonnable, The Farmchix Company a le droit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat ou d\u2019en reporter ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution sans que le Client ne puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation. La r\u00e9siliation ou la suspension unilat\u00e9rale du contrat est notifi\u00e9e au Client par simple lettre recommand\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                        \n

                        G. CONFORMIT\u00c9 \u2013 D\u00c9FAUTS \u2013 RESPONSABILIT\u00c9:<\/p>\n

                          \n
                        1. Le Client est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le minutieux des Marchandises livr\u00e9es, soit au moment de la livraison, soit au plus tard dans les 24 heures suivant celle-ci. Le Client doit v\u00e9rifier que la livraison est conforme et ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9faut apparent. Les d\u00e9fauts apparents ainsi que les cas de non-conformit\u00e9, tels que les r\u00e9clamations relatives \u00e0 la quantit\u00e9, sont couverts par la livraison. Les marchandises refus\u00e9es \u00e0 juste titre ne peuvent faire l\u2019objet que d\u2019un remplacement.<\/li>\n
                        2. Le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie contre les vices cach\u00e9s pendant un mois \u00e0 compter de la livraison des Marchandises, sous r\u00e9serve des conditions suivantes : (i) le paiement int\u00e9gral et dans les d\u00e9lais du prix et (ii) la notification imm\u00e9diate par lettre recommand\u00e9e dans les 24 heures suivant la d\u00e9couverte du vice ou le moment o\u00f9 celui-ci aurait d\u00fb raisonnablement \u00eatre constat\u00e9. La date du cachet de la poste fait foi.<\/li>\n
                        3. Si le Client signale une non-conformit\u00e9 et\/ou des d\u00e9fauts dans les d\u00e9lais fix\u00e9s ci-dessus, il doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour conserver les Marchandises livr\u00e9es dans les meilleures conditions possibles, sans pouvoir facturer de frais \u00e0 cet effet \u00e0 The Farmchix Company. Le Client doit permettre \u00e0 The Farmchix Company de proc\u00e9der \u00e0 une inspection des Marchandises, des d\u00e9fauts et\/ou de la non-conformit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9s, ainsi que de tous les facteurs pertinents. La r\u00e9alisation d\u2019une telle inspection s\u2019effectue sous r\u00e9serve de tous les droits et sans aucune reconnaissance de responsabilit\u00e9. S\u2019il s\u2019av\u00e8re, lors de l\u2019inspection, qu\u2019il n\u2019y a pas de d\u00e9faut ou de non-conformit\u00e9, le Client sera tenu de payer tous les frais engag\u00e9s par The Farmchix Company dans le cadre de cette inspection. Si le Client emp\u00eache la r\u00e9alisation de l\u2019inspection, The Farmchix Company ne sera tenue \u00e0 aucune indemnisation.<\/li>\n
                        4. Si la responsabilit\u00e9 de The Farmchix Company est engag\u00e9e en raison de d\u00e9fauts, l’indemnisation du pr\u00e9judice subi par le Client contrairement aux dispositions des articles 1644 \u00e0 1647 de l\u2019ancien Code civil, \u00e0 un maximum de 20 % du prix convenu, \u00e0 moins que The Farmchix Company ne remplace les Marchandises d\u00e9fectueuses, auquel cas aucune autre indemnisation ne pourra \u00eatre due.<\/li>\n
                        5. The Farmchix Company n\u2019est pas responsable des d\u00e9fauts et dommages r\u00e9sultant d\u2019un stockage et\/ou d\u2019une utilisation inappropri\u00e9s par le Client ou des tiers.<\/li>\n
                        6. En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 de The Farmchix Company venait \u00e0 \u00eatre engag\u00e9e, celle-ci serait limit\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle et aux dommages pr\u00e9visibles, personnels et directs subis par le Client, dans la limite du prix convenu des Marchandises livr\u00e9es ou de l’intervention de l’assureur de The Farmchix Company. The Farmchix Company n\u2019est pas non plus responsable de ses fautes l\u00e9g\u00e8res habituelles, ni de celles de ses auxiliaires ou pr\u00e9pos\u00e9s.<\/li>\n
                        7. En aucun cas, The Farmchix Company ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs, de quelque nature que ce soit. En prenant livraison des Marchandises, le Client s’engage \u00e0 indemniser The Farmchix Company de toute r\u00e9clamation \u00e9ventuelle \u00e9manant de tiers auxquels les Marchandises sont livr\u00e9es ou qui en font usage.<\/li>\n
                        8. En aucun cas, The Farmchix Company ni ses auxiliaires ne peuvent \u00eatre tenus responsables au titre de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle, m\u00eame en cas de d\u00e9lit.
                          \nOn entend par \u00ab auxiliaires \u00bb : toute personne physique ou morale charg\u00e9e par The Farmchix Company de l\u2019ex\u00e9cution, totale ou partielle, de ses obligations d\u00e9coulant du Contrat, que cette personne ex\u00e9cute ces obligations pour son propre compte et en son nom propre, ou au nom et\/ou pour le compte de The Farmchix Company.<\/li>\n
                        9. Les r\u00e9clamations, m\u00eame si elles s\u2019av\u00e9raient fond\u00e9es, ne donnent pas au Client le droit d\u2019annuler les commandes en cours et ne peuvent pas non plus donner lieu \u00e0 quelque autre indemnisation que ce soit, sauf conform\u00e9ment aux articles G.2 ou G.10 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
                        10. Sans l\u2019autorisation \u00e9crite de The Farmchix Company, les marchandises ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es, et cette autorisation n\u2019implique en aucun cas une reconnaissance de responsabilit\u00e9. Les frais de transport sont exclusivement \u00e0 la charge du Client, sauf si celui-ci prouve la responsabilit\u00e9 de The Farmchix Company. Tout retour de marchandises doit \u00eatre effectu\u00e9 dans l\u2019emballage d\u2019origine et parvenir \u00e0 The Farmchix Company franco de port et sans frais.<\/li>\n<\/ol>\n

                          H. LITIGES<\/p>\n

                            \n
                          1. Par d\u00e9rogation au d\u00e9lai de prescription l\u00e9gal, les droits de cr\u00e9ance que les Parties peuvent avoir l\u2019une envers l\u2019autre au titre du Contrat se prescrivent apr\u00e8s un an, \u00e0 compter du jour o\u00f9 les Marchandises ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es\/mises \u00e0 disposition.<\/li>\n
                          2. Tout litige relatif au Contrat est r\u00e9gi par le droit belge.<\/li>\n
                          3. The Farmchix Company se r\u00e9serve toutefois le droit d\u2019appliquer la l\u00e9gislation nationale du lieu de r\u00e9sidence, du si\u00e8ge social, du si\u00e8ge administratif, de la succursale ou de l\u2019agence de l\u2019autre partie contractante, si celle-ci s\u2019av\u00e8re plus favorable \u00e0 The Farmchix Company que le droit belge (notamment en mati\u00e8re de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9).<\/li>\n
                          4. Seuls les tribunaux comp\u00e9tents pour le si\u00e8ge social de The Farmchix Company sont comp\u00e9tents pour conna\u00eetre des litiges relatifs au Contrat.<\/li>\n
                          5. En cas de litige concernant l\u2019interpr\u00e9tation des diff\u00e9rents textes des conditions g\u00e9n\u00e9rales, le texte n\u00e9erlandais pr\u00e9vaut.<\/li>\n<\/ol>\n

                            \n

                            I. DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL \u2013 RGPD<\/p>\n

                              \n
                            1. Aux fins de la pr\u00e9sente Convention, les Parties peuvent recevoir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant des personnes physiques employ\u00e9es par l\u2019autre Partie ou par l\u2019un de ses salari\u00e9s, dirigeants, sous-traitants, mandataires ou repr\u00e9sentants, qui sont en relation avec l\u2019autre Partie. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du personnel se limiteront en tout \u00e9tat de cause aux \u00ab coordonn\u00e9es professionnelles \u00bb, \u00e0 savoir le pr\u00e9nom, le nom, l\u2019adresse professionnelle, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel et l\u2019adresse e-mail professionnelle.<\/li>\n
                            2. Chaque Partie agira en sa qualit\u00e9 de responsable du traitement en ce qui concerne les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du personnel de l\u2019autre Partie. Les Parties confirment qu\u2019elles sont autoris\u00e9es \u00e0 divulguer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de leur personnel et qu\u2019elles disposent d\u2019une base juridique valable, telle que requise par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab le RGPD \u00bb), pour partager les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de leur personnel en vue de leur traitement par l\u2019autre Partie.<\/li>\n
                            3. La Partie qui transmet les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de son personnel \u00e0 l\u2019autre Partie veille \u00e0 ce que (i) son personnel soit d\u00fbment inform\u00e9, conform\u00e9ment au RGPD, que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant seront utilis\u00e9es, divulgu\u00e9es et\/ou trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat et (ii) que des proc\u00e9dures de r\u00e9clamation et autres proc\u00e9dures appropri\u00e9es soient mises en place afin qu\u2019ils puissent exercer leurs droits en vertu du RGPD. La politique de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/farmchix-company.com\/privacybeleid\/.<\/li>\n
                            4. Les deux Parties prendront les mesures techniques et op\u00e9rationnelles appropri\u00e9es pour pr\u00e9venir tout traitement non autoris\u00e9 ou illicite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ainsi que toute perte (accidentelle), destruction et\/ou alt\u00e9ration.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                              CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES A. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S : Sauf preuve contraire, le Client accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du simple fait de la conclusion d’un Contrat avec The Farmchix Company. D\u00e9finitions : les d\u00e9finitions suivantes s’appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. The Farmchix Company : The Farmchix Company BV, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Industrielaan 31, 8930 […]<\/p>\n","protected":false},"author":123457,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2107","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/farmchix-company.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2107","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/farmchix-company.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/farmchix-company.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/farmchix-company.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/123457"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/farmchix-company.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2107"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/farmchix-company.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2107\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2160,"href":"https:\/\/farmchix-company.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2107\/revisions\/2160"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/farmchix-company.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2107"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}