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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

A. GÉNÉRALITÉS :

  1. Sauf preuve contraire, le Client accepte les présentes conditions générales du simple fait de la conclusion d’un Contrat avec The Farmchix Company.
  2. Définitions : les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales.
    • The Farmchix Company : The Farmchix Company BV, dont le siège social est situé à Industrielaan 31, 8930 Menen, numéro d’entreprise 0421.974.744, inscrite au registre du commerce du tribunal de commerce de Gand, section de Courtrai.
    • Client : la personne physique ou morale qui utilise ou souhaite utiliser les produits et/ou services de The Farmchix Company, ou la personne qui a manifesté de quelque manière que ce soit son intérêt pour les produits et/ou services de The Farmchix Company.
    • Parties : le Client et The Farmchix Company
    • Contrat : tout contrat conclu entre le Client et The Farmchix Company, tout avenant ou modification y afférent, ainsi que tous les actes juridiques qui en découlent.µ
    • Marchandises : toutes les marchandises, biens, produits et services vendus/livrés par The Farmchix Company au Client en vertu du Contrat.
  1. Toute disposition des conditions générales qui serait nulle ou inapplicable en raison d’une contradiction avec une disposition légale aura néanmoins l’effet maximal autorisé. Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales sont totalement ou partiellement invalides, illégales, nulles ou inapplicables, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
  2. Le fait que The Farmchix Company, à titre exceptionnel, ne fasse pas valoir le respect de ses conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation future.

B. COMMANDES:

  1. Tous les contrats, devis, confirmations de commande, ventes et livraisons sont soumis aux conditions énoncées ci-après, sauf convention contraire expresse et écrite.
  2. Les offres proposées par The Farmchix Company dans ses prospectus ou catalogues, ainsi que la communication des conditions de vente, des listes de prix ou des délais de livraison, n’engagent en rien The Farmchix Company.
  3. L’offre de The Farmchix Company ne constitue pas une offre définitive, mais reste sans engagement et n’implique aucune obligation de la part de The Farmchix Company. Un contrat complet et juridiquement valable est réputé conclu lorsqu’un devis de The Farmchix Company est signé ou confirmé par écrit par le Client, puis expressément confirmé en retour par The Farmchix Company.
  4. Le Client commande les Marchandises, emballage compris. Le Client confirme la quantité, la forme et le contenu de l’emballage par e-mail, au plus tard un mois avant la date de livraison convenue. Toute confirmation tardive concernant le matériel d’emballage entraîne un report proportionnel du délai de livraison. Toute modification que The Farmchix Company doit encore apporter à l’emballage après cette confirmation par le Client est à la charge du Client et entraîne une prolongation du délai de livraison. L’emballage est commandé conformément à la confirmation du Client. Le Client s’engage à régler intégralement le montant correspondant au matériel d’emballage confirmé. Le matériel d’emballage commandé qui ne peut plus être utilisé après les modifications demandées, ainsi que le matériel d’emballage restant après la production des marchandises demandées, sera, au choix du Client, soit racheté par celui-ci au moment de la livraison des Marchandises, soit détruit par The Farmchix Company aux frais du Client.
  5. Tous les délais de livraison sont toujours approximatifs et sans engagement de la part de The Farmchix Company. Leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du Contrat.
  6. Les prix sont calculés sur la base des conditions du marché en vigueur à ce moment-là. En cas de modification des conditions du marché (notamment, mais sans s’y limiter : frais de transport, droits d’importation…) entre le moment de la commande et celui de la livraison, The Farmchix Company se réserve le droit de modifier les prix. Le Client accepte que ces variations du marché soient intégralement répercutées.
  7. Les représentants de The Farmchix Company ne sont pas habilités à percevoir des paiements, sauf mandat explicite à cet effet, ni à accorder des conditions de paiement ou des remises sans confirmation écrite de la direction de The Farmchix Company. Le paiement effectué aux représentants de The Farmchix Company ne libère pas le Client de ses obligations.

C. FACTURES :

  1. Toutes les factures de The Farmchix Company sont payables au comptant à son siège social, même en cas de lettres de change domiciliées.
  2. Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées à The Farmchix Company dans un délai de 5 jours ouvrables.
  3. Tout accord contraire concernant les paiements ne constitue ni une novation ni une renonciation aux présentes conditions générales et est conclu sous la condition résolutoire du strict respect des éventuelles facilités de paiement. Toute saisie, tout protêt ou tout défaut de paiement dans le cadre de tout Contrat rend exigibles toutes les factures et/ou lettres de change à l’ordre de The Farmchix Company, sans préjudice de l’application de l’article C.7 des présentes conditions générales.
  4. Toute facture impayée porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux fixé par la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
  5. En cas de non-paiement à la date d’échéance, une indemnité de 10 %, avec un minimum de 50 € et un maximum de 2 500 €, sera facturée de plein droit et sans mise en demeure.
  6. Les paiements de factures effectués après la date d’échéance sont d’abord imputés sur les intérêts échus, puis sur la clause pénale et enfin sur la facture impayée la plus ancienne.
  7. The Farmchix Company se réserve le droit, lorsqu’elle le juge utile, même pendant l’exécution du Contrat, d’exiger des garanties. Si les garanties fournies par le Client à The Farmchix Company ne couvrent pas le prix à payer, cette dernière a le droit d’annuler tout ou partie de la commande de plein droit et sans mise en demeure.
  8. The Farmchix Company a le droit de suspendre ses obligations envers le Client si celui-ci ne remplit pas ses obligations ou une partie substantielle de celles-ci, ou si The Farmchix Company a des craintes fondées que le Client ne soit pas en mesure de remplir ses obligations ou une partie substantielle de celles-ci. The Farmchix Company informera immédiatement le Client de cette suspension. En cas de crainte fondée, The Farmchix Company reprendra ses obligations si le Client est en mesure de fournir des preuves ou des garanties suffisantes attestant qu’il sera en mesure de remplir sa part des obligations.

D. LIVRAISONS ET RETRAITS:

  1. Les Marchandises livrées restent la propriété de The Farmchix Company jusqu’au paiement intégral du prix convenu et des frais annexes. Le Client est tenu d’assurer les Marchandises de manière adéquate pendant toute cette période et de présenter la police d’assurance à la première demande de The Farmchix Company.
  2. Tout risque de détérioration ou de perte des Marchandises est à la charge du Client. Si le Client ne respecte pas ses obligations dans les délais impartis, The Farmchix Company se réserve le droit de récupérer les Marchandises. Dans ce cas, le Client autorisera l’accès à ses bâtiments et terrains. En cas de revente des Marchandises, même transformées, appartenant à The Farmchix Company, le Client cède à The Farmchix Company toutes les créances résultant de cette revente.
  3. La livraison et la réception des Marchandises s’effectuent toujours conformément à l’Incoterm EXW (Incoterms 2020) au siège social de The Farmchix Company, sauf accord contraire. Les Marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, que The Farmchix Company assure ou non leur transport.
  4. Le Client est tenu de réceptionner les Marchandises commandées aux dates de livraison prévues, sauf accord contraire. Si les Marchandises ne sont pas réceptionnées par le Client au moment de la livraison, The Farmchix Company est en droit de les entreposer aux frais, aux risques et aux charges du Client. Dans ce cas, The Farmchix Company est en outre en droit, à sa discrétion :
    • soit de revendre les Marchandises concernées à un tiers, à un prix qu’elle fixera librement ; Sans préjudice de la rémunération à la charge du Client pour les frais de stockage supplémentaires, le Client sera également redevable d’une indemnité correspondant à la moins-value subie, à savoir la différence entre le prix convenu et la rémunération obtenue par The Farmchix Company lors de la revente.
    • soit de facturer l’intégralité des Marchandises, sans préjudice des frais de stockage supplémentaires. Les Marchandises sont mises à disposition sur simple demande. Le Client est tenu de régler l’intégralité de la facture et de retirer les Marchandises dans les trois mois suivant la date de livraison initiale. À défaut, les Marchandises seront détruites. Les frais de stockage supplémentaires ainsi que les frais de destruction sont à la charge du Client.

E. RÉSILIATION:

  1. En cas de manquement contractuel, de faillite ou d’insolvabilité manifeste du Client, The Farmchix Company est en droit soit d’exiger une garantie suffisante pour la livraison, soit de considérer le Contrat comme résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable, par simple lettre recommandée, même si les Marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie. Dans ce cas, toutes les factures deviennent également immédiatement exigibles.
  2. Si le Client ne fournit pas les justificatifs ou garanties mentionnés à l’article C.8 des conditions générales dans le délai imparti par The Farmchix Company, celle-ci se réserve le droit de résilier le Contrat par simple lettre recommandée adressée au Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
  3. En cas de résiliation ou de rupture du Contrat imputable au Client, les Parties conviennent expressément que le Client sera redevable à The Farmchix Company d’une indemnité forfaitaire estimée à 25 % du prix convenu. Le Client sera tenu de verser une indemnité supplémentaire si le préjudice réellement subi est supérieur. Si The Farmchix Company opte pour l’exécution forcée du Contrat, le prix convenu sera facturé dans son intégralité et sera immédiatement exigible. Dans ce cas, The Farmchix Company ne sera tenue de livrer les Marchandises qu’après réception du paiement intégral.

F. FORCE MAJEURE – IMPRÉVISIBILITÉ

  1. Tout cas de force majeure, tel que, sans s’y limiter, tout acte d’un tiers ou des pouvoirs publics rendant impossible l’exécution du Contrat, toute interruption de l’approvisionnement normal en matières premières, en carburants ou en énergie motrice, toute grève, tout lock-out ou tout incendie, entraîne la suspension du délai de livraison convenu, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de trois mois ou en cas de force majeure définitive, les deux parties ont le droit de résilier le Contrat par simple lettre recommandée, sans aucun droit à indemnisation.
  2. Tout événement majeur qui entrave ou complique gravement l’exécution du Contrat par The Farmchix Company donne lieu à une renégociation entre le Client et The Farmchix Company, sans possibilité d’intervention judiciaire. Si aucun nouveau contrat ne peut être conclu dans un délai raisonnable, The Farmchix Company a le droit de résilier unilatéralement le contrat ou d’en reporter ou de suspendre l’exécution sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation. La résiliation ou la suspension unilatérale du contrat est notifiée au Client par simple lettre recommandée.

G. CONFORMITÉ – DÉFAUTS – RESPONSABILITÉ:

  1. Le Client est tenu de procéder à un contrôle minutieux des Marchandises livrées, soit au moment de la livraison, soit au plus tard dans les 24 heures suivant celle-ci. Le Client doit vérifier que la livraison est conforme et ne présente aucun défaut apparent. Les défauts apparents ainsi que les cas de non-conformité, tels que les réclamations relatives à la quantité, sont couverts par la livraison. Les marchandises refusées à juste titre ne peuvent faire l’objet que d’un remplacement.
  2. Le Client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés pendant un mois à compter de la livraison des Marchandises, sous réserve des conditions suivantes : (i) le paiement intégral et dans les délais du prix et (ii) la notification immédiate par lettre recommandée dans les 24 heures suivant la découverte du vice ou le moment où celui-ci aurait dû raisonnablement être constaté. La date du cachet de la poste fait foi.
  3. Si le Client signale une non-conformité et/ou des défauts dans les délais fixés ci-dessus, il doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les Marchandises livrées dans les meilleures conditions possibles, sans pouvoir facturer de frais à cet effet à The Farmchix Company. Le Client doit permettre à The Farmchix Company de procéder à une inspection des Marchandises, des défauts et/ou de la non-conformité allégués, ainsi que de tous les facteurs pertinents. La réalisation d’une telle inspection s’effectue sous réserve de tous les droits et sans aucune reconnaissance de responsabilité. S’il s’avère, lors de l’inspection, qu’il n’y a pas de défaut ou de non-conformité, le Client sera tenu de payer tous les frais engagés par The Farmchix Company dans le cadre de cette inspection. Si le Client empêche la réalisation de l’inspection, The Farmchix Company ne sera tenue à aucune indemnisation.
  4. Si la responsabilité de The Farmchix Company est engagée en raison de défauts, l’indemnisation du préjudice subi par le Client contrairement aux dispositions des articles 1644 à 1647 de l’ancien Code civil, à un maximum de 20 % du prix convenu, à moins que The Farmchix Company ne remplace les Marchandises défectueuses, auquel cas aucune autre indemnisation ne pourra être due.
  5. The Farmchix Company n’est pas responsable des défauts et dommages résultant d’un stockage et/ou d’une utilisation inappropriés par le Client ou des tiers.
  6. En tout état de cause, si la responsabilité de The Farmchix Company venait à être engagée, celle-ci serait limitée à la responsabilité contractuelle et aux dommages prévisibles, personnels et directs subis par le Client, dans la limite du prix convenu des Marchandises livrées ou de l’intervention de l’assureur de The Farmchix Company. The Farmchix Company n’est pas non plus responsable de ses fautes légères habituelles, ni de celles de ses auxiliaires ou préposés.
  7. En aucun cas, The Farmchix Company ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit. En prenant livraison des Marchandises, le Client s’engage à indemniser The Farmchix Company de toute réclamation éventuelle émanant de tiers auxquels les Marchandises sont livrées ou qui en font usage.
  8. En aucun cas, The Farmchix Company ni ses auxiliaires ne peuvent être tenus responsables au titre de la responsabilité extracontractuelle, même en cas de délit.
    On entend par « auxiliaires » : toute personne physique ou morale chargée par The Farmchix Company de l’exécution, totale ou partielle, de ses obligations découlant du Contrat, que cette personne exécute ces obligations pour son propre compte et en son nom propre, ou au nom et/ou pour le compte de The Farmchix Company.
  9. Les réclamations, même si elles s’avéraient fondées, ne donnent pas au Client le droit d’annuler les commandes en cours et ne peuvent pas non plus donner lieu à quelque autre indemnisation que ce soit, sauf conformément aux articles G.2 ou G.10 des présentes conditions générales.
  10. Sans l’autorisation écrite de The Farmchix Company, les marchandises ne peuvent être renvoyées, et cette autorisation n’implique en aucun cas une reconnaissance de responsabilité. Les frais de transport sont exclusivement à la charge du Client, sauf si celui-ci prouve la responsabilité de The Farmchix Company. Tout retour de marchandises doit être effectué dans l’emballage d’origine et parvenir à The Farmchix Company franco de port et sans frais.

H. LITIGES

  1. Par dérogation au délai de prescription légal, les droits de créance que les Parties peuvent avoir l’une envers l’autre au titre du Contrat se prescrivent après un an, à compter du jour où les Marchandises ont été livrées/mises à disposition.
  2. Tout litige relatif au Contrat est régi par le droit belge.
  3. The Farmchix Company se réserve toutefois le droit d’appliquer la législation nationale du lieu de résidence, du siège social, du siège administratif, de la succursale ou de l’agence de l’autre partie contractante, si celle-ci s’avère plus favorable à The Farmchix Company que le droit belge (notamment en matière de réserve de propriété).
  4. Seuls les tribunaux compétents pour le siège social de The Farmchix Company sont compétents pour connaître des litiges relatifs au Contrat.
  5. En cas de litige concernant l’interprétation des différents textes des conditions générales, le texte néerlandais prévaut.

I. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD

  1. Aux fins de la présente Convention, les Parties peuvent recevoir des données à caractère personnel concernant des personnes physiques employées par l’autre Partie ou par l’un de ses salariés, dirigeants, sous-traitants, mandataires ou représentants, qui sont en relation avec l’autre Partie. Les données à caractère personnel du personnel se limiteront en tout état de cause aux « coordonnées professionnelles », à savoir le prénom, le nom, l’adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et l’adresse e-mail professionnelle.
  2. Chaque Partie agira en sa qualité de responsable du traitement en ce qui concerne les données à caractère personnel du personnel de l’autre Partie. Les Parties confirment qu’elles sont autorisées à divulguer les données à caractère personnel de leur personnel et qu’elles disposent d’une base juridique valable, telle que requise par le Règlement général sur la protection des données (« le RGPD »), pour partager les données à caractère personnel de leur personnel en vue de leur traitement par l’autre Partie.
  3. La Partie qui transmet les données à caractère personnel de son personnel à l’autre Partie veille à ce que (i) son personnel soit dûment informé, conformément au RGPD, que les données à caractère personnel le concernant seront utilisées, divulguées et/ou traitées dans le cadre du présent Contrat et (ii) que des procédures de réclamation et autres procédures appropriées soient mises en place afin qu’ils puissent exercer leurs droits en vertu du RGPD. La politique de confidentialité peut être consultée à l’adresse https://farmchix-company.com/privacybeleid/.
  4. Les deux Parties prendront les mesures techniques et opérationnelles appropriées pour prévenir tout traitement non autorisé ou illicite des données à caractère personnel, ainsi que toute perte (accidentelle), destruction et/ou altération.